Anciennement Huissiers de justice
Activités accessoires : administrateurs d’immeubles & activité d’intermédiation immobilière. En savoir plus sur nos activités accessoires
Présentation de l’étude
Notre étude à taille humaine, composée de quatre Commissaires de Justice et de clercs habilités, est à votre écoute sur l’ensemble du territoire de la Cour d’appel de CAEN (ex Basse-Normandie).
Implantés à Coutances, Avranches, Saint Lô, Lessay, nous sommes des professionnels de la justice de proximité qui intervenons auprès des particuliers et des professionnels pour des missions telles que : l’exécution des décisions de justice, le recouvrement amiable et judiciaire, la réalisation de constats, la rédaction d’actes sous seing privé, la tenue de consultations juridiques… voir nos missions
La force de notre étude réside dans la place de l’humain au cœur de chacune de nos actions et de notre proximité territoriale. Réactifs, disponibles, nous veillons à vous apporter un conseil pragmatique et adapté à votre situation.
Compétence Territoriale
La SCP HUISSIERS NORMANDS ASSOCIÉS est compétente en matière de signification des actes, recouvrement judiciaire et d’exécution des décisions de justice sur toutes les communes de la Cour d’Appel de CAEN, soit dans les trois départements ci-dessous.
En matière de constats, recouvrement amiable, jeux concours et conseil juridique, notre étude est compétente pour intervenir dans TOUTE LA FRANCE.
Rédactions d’actes sous seing privé, rapports locatifs
Nous rédigeons vos baux d’habitation, baux ruraux, baux commerciaux afin de sécuriser le contrat qui vous lie à vos locataires.Nous réalisons également pour votre compte l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail. Nous assurons la gestion courante de votre bail en procédant notamment à la révision de vos loyers, à la réclamation du justificatif de l’assurance locative, à la réalisation des soldes des comptes en fin de bail, etc.
Nous vous accompagnons donc tout au long de la relation contractuelle.
Rédactions, significations d’actes, exécutions des décisions de justice.
Constats
Afin de préserver vos droits, de vous constituer une preuve solide à produire devant toute juridiction et figer une situation donnée, l’étude est à votre disposition pour réaliser tous types de constats. A cet effet, nous vous proposons un dispositif adapté à vos besoins en faisant appel notamment aux nouvelles technologies : constat vidéo, constat internet, constat par drône…Contentieux locatifs
- aux constatations relatives au mauvais entretien et/ou à la dégradation des lieux ;
- aux constatations relatives à l’abandon du logement et à la mise en œuvre de la procédure de reprise des lieux
- au recouvrement des loyers ou charges impayés ;
- au recours contre les cautions en cas de défaut des paiement ou de manquements des locataires ;
- à la mise en œuvre de la procédure de résiliation judiciaire du contrat de location et à la demande d’expulsion des locataires ;
- etc.
Consultations juridiques
En tant qu’auxiliaires de justice de proximité, nous sommes en mesure de vous conseiller et de vous orienter si vous rencontrez une difficulté juridique.Recouvrement amiable et judiciaire
L’étude se charge de procéder au recouvrement de vos impayés, de quelque nature qu’ils soient. Grâce à sa proximité et ses techniques de négociation et de médiation, l’étude veille à trouver la solution la plus appropriée en fonction de votre dossier.Conciliation/Médiation
En tant qu’auxiliaires de justice de proximité, nous sommes en mesure de vous aider à résoudre vos litiges (conflits de voisinage, conflits de propriété, litiges en matière de construction, litiges en matière de consommation, …) et de tenter de procéder à une conciliation ou médiation. Dans ce cadre, nous pouvons vous aider et vous accompagner pour convenir des mesures les plus appropriées pour résoudre vos litiges via le cas échéant la rédaction d’un protocole transactionnel.Administrateurs d’immeubles & activité d’intermédiation immobilière
Nos commissaires de justice exercent l’activité accessoire d’administrateurs d’immeubles. Ils assurent la gestion complète de votre bien immobilier mis en location (habitation, commerce, locaux professionnels, terres agricoles) et peuvent à partir du 1er septembre 2024 pour ces biens dont ils ont la gestion, assurer une activité d’entremise immobilière (mise en relation entre l’acheteur et le vendeur).Jeux et concours
L’étude vous accompagne lors de l’organisation de vos jeux concours : rédaction du règlement, tirage au sort. Dans ce cadre, l’étude vous apporte une garantie sur la légalité de vos jeux concours.Pensions alimentaires
En cas d’impayés de pensions alimentaires, l’étude met en place rapidement la procédure de recouvrement adaptée à votre situation telle que la procédure de paiement direct.Tarifs
Les activités réglementées des Commissaires de justice sont soumises à une tarification bien précise fixée par arrêté dont le détail figure aux articles A444-10 et suivants et aux articles R444-49 et suivants du Code de commerce.
En ce qui concerne les activités non monopolistiques les honoraires sont librement fixés par l’étude. N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager dans votre situation. Nous ne manquerons pas de vous adresser un devis. Une provision vous sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation, et ce, conformément à l’article R444-52 du Code de commerce.
Paiement
Paiement dossiers GPE – Créances publiques
Vous avez reçu un courrier GPE / Créances publiques d’avis de poursuites par commissaire de justice, vous pouvez payer par carte sur le site GPE – Créances publiques :
Paiement à l’étude pour les autres dossiers :
Pour effectuer un paiement à l’étude pour les autres dossiers hors GPE-Créances publiques, vous pouvez au choix :
Coutances
Lessay
Saint Lô
Avranches
Envoyer des documents volumineux
Vous souhaitez nous adressez des documents volumineux? Vous pouvez utiliser gratuitement CJ Transfert pour nous les envoyer aux adresses de boîtes mail ci-dessus. Ils nous seront transmis sous forme de lien de téléchargement :